Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1200 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Lorho.
À l’alinéa 12, après le mot :
« filiation »,
insérer le mot :
« créée ».
Exposé sommaire :
La filiation dont il est ici question est dépourvue de réalité naturelle ; le projet de loi créé donc ici une filiation artificielle. Par souci de vérité, il convient de caractériser la nature de cette filiation artificielle au sein du présent texte, en ajoutant le terme « créé ».
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