Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1234 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Corneloup.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« couples composés d’un homme et d’une femme ou la femme non mariée »
les mots :
« personnes ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de mettre en place les modifications de l’article 311‑20 du Code civil, qui vont permettre d’étendre le droit commun aux couples de femmes, sans les stigmatiser à travers une déclaration de volonté anticipée qu’elles seules auraient à remplir.
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