Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1235 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; »
Exposé sommaire :
Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à l’AMP. Il sera en charge de s’assurer de leurs consentements, tout comme le notaire.
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