Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1237 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« d)(nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ;
« – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recours par un couple de femmes mariées à une AMP avec un tiers donneur, la présomption de paternité peut également prendre la forme d’une présomption de co-maternité, voire de coparentalité.
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