Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1238 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d’un handicap doit être libre et sans contrainte.
Elle doit donc disposer d’au moins une semaine de réflexion comme c’est le cas dans l’actuel article L. 2213‑1.
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