Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1242 (Non soutenu)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 13 à 21.
Exposé sommaire :
Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.
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