Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1250 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Lurton.

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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« L’interruption volontaire d’une grossesse peut être pratiquée si une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naitre soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Exposé sommaire :

Cet article est confus alors que pour leurs professions, il est le plus crucial. En effet, cet alinéa sur l’interruption sélective de grossesse a été ajouté mais n’est pas compatible avec leur pratique. Pour autant, comprenant qu’un vide juridique existe atour de ce sujet, les professionnels de santé nous ont proposé de l’inclure ainsi.

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