Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton.
À l’alinéa 2, après le mot:
« informe »
insérer les mots:
« au préalable ».
La CNIL, interrogée sur ce projet de loi, a fait part de quelques inquiétudes, notamment concernant l’utilisation des traitements algorithmiques. Cet amendement, afin que la protection des informations et des libertés soit pleinement respectée, vise à préciser que l’information transmise par le professionnel de santé quant à cette utilisation, se fasse bien en amont de celle-ci, afin d’en avertir des risques et des conséquences.
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