Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1268 (Non soutenu)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Liso.
Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant :
« À partir de treize ans, un mineur qui souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au donneur ou à l’identité du tiers-donneur peut s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, à 13 ans, un enfant peut s’exprimer lors d’un jugement de divorce et faire ses propres choix. Un mineur en souffrance peut ressentir le besoin d’accéder à ses origines et cet amendement vise à leur permettre de le faire.
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