Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1273 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères.
Une sorte de deux poids deux mesures injustifiées.
Il convient donc de préciser que le consentement de la femme est irrévocable mais que ce consentement ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à laisser à l’enfant la possibilité d’exercer son droit « de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation », ce qui interdit que lui soit imposée de façon définitive une filiation par le seul effet de la volonté d’une personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.