Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1274 (Tombe)
Publié le 12 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’article 4 :
« Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d’adoption simple ou plénière. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
La filiation par déclaration anticipée de volonté laisserait entendre qu’à la naissance de l’enfant, ce dernier aurait deux mères. Cela reviendrait à laisser croire que cet enfant n’a pas de père, ce qui est naturellement faux.
La procédure d’adoption aurait au moins le mérite de ne pas faire croire à l’enfant, comme au reste de la société, que l’on peut naître de deux mères.
La filiation adoptive ne se présente en effet pas comme la filiation d’origine de l’enfant. C’est la transcription du jugement d’adoption qui tient lieu d’acte de naissance, ce qui permet de ne pas bouleverser la cohérence de la filiation de droit commun telle qu’elle découle de l’acte de naissance de l’enfant.
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