Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1276 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 5
Au premier alinéa de l’article 511‑2 du code pénal, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « , aussi bien en France qu’à l’étranger, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de lutter clairement contre le trafic d’organes et le tourisme des transplantations.
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