Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1283 (Irrecevable)
Publié le 7 septembre 2019 par : M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La référence à la représentation sur les biens crée une confusion et est inapproprié en l’état depuis la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui a distingué la protection des biens et la protection de la personne.
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