Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1287 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le mouvement de reconnaissance de l’autonomie de la personne protégée, la loi de 2007 insiste sur le fait qu’elle prend seule les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet (art 459 du Code civil) et l’art L 1111-4 CSP dispose que « le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision »
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