Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1299 (Non soutenu)

Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peut autoriser le médecin prescripteur à saisir »

les mots :

« est tenue d’informer le médecin prescripteur pour qu’il saisisse ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement d’appel car on ne comprend pas bien pourquoi d’un côté une personne « est tenue d’informer » les membres de sa famille de son anomalie génétique et pourquoi de l’autre, dès lors que l’on est donneur, ce devoir d’information se transforme en possibilité.

Une sorte de deux poids deux mesures inexpliqué.

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