Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1442 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Après la référence :
« VI »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
« Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.
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