Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1465 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSBIOETH912 CSBIOETH160 CSBIOETH348 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Vatin.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Avant l'article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑9-1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromagnétiques pour protéger les jeunes enfants en milieu scolaire, il doit s’appliquer dans le domaine de la bioéthique.
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