Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1509 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH822 CSBIOETH109 CSBIOETH296 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Vatin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ».
Exposé sommaire :
La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.
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