Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1518 (Non soutenu)
(3 amendements identiques : CSBIOETH924 CSBIOETH172 CSBIOETH360 )
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Vatin.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 19
Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
Il est important que les dispositions encadrant les activités de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire garantissent une application effective du principe prohibant toute pratique eugénique tendant à l’organisation et à la sélection des personnes. C’est pourquoi il est demandé à une instance indépendante telle que le CCNE de garantir ce principe.
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