Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1587 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités et délais de prise en charge de l’assistance médicale à la procréation sont indépendants du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et du nombre de personnes effectuant la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA pour toutes. Il renforce dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inconditionnel de refus de discrimination ou de hiérarchisation entre les personnes à l’origine de la demande. Le don de gamètes et les techniques d’AMP qui y sont associées doivent donc être accessibles à toutes les personnes en capacité de porter un enfant, sans discrimination en termes de recevabilité de la prise en charge et de délai de prise en charge.
Toute « hiérarchisation » des indications, au détriment des couples de femmes ou des personnes célibataires, qui pourrait être instituée devant la pénurie relative de gamètes disponibles en France, ne pourrait être acceptée.
En conséquence, ce texte de loi doit permettre de border cette question sans quoi, le risque est que les personnes concernées soient toujours contraintes à réaliser leur projet en dehors des procédures prévues par la présente loi.
Cet amendement,initialement suggéré par les associations APGL, BAMP !, EAC, GayLib, GIAPS, Inter-LGBT, Mam’ensolo, Origines, et le Planning Familial, a été retravaillé.
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