Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1610 (Irrecevable)
Publié le 8 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un courrier d’informationgrand public afin d’informer les donneurs de gamètes ou d’embryons qui ont effectué leur don avant la présente loi de cette nouvelle possibilité de transmettre les informations non identifiantes ou identifiantes les concernant aux personnes issues de leur don.
Le droit de connaître l’ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence qui en découle. Il concerne donc aussi les personnes nées avant la présente loi. La Cour européenne des droits de l’homme considère que les Etats doivent mettre en oeuvre des mécanismes permettant de garantir l’effectivité des droits.
Cet amendement, initialement suggéré par les associations APGL, BAMP !, GayLib, Inter-LGBT, Mam’ensolo, Origines, a été retravaillé.
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