Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1645 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 9, après le mot :
« identifiantes »
insérer les mots :
« ,y compris indirectement, ».
Exposé sommaire :
Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.
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