Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1645 (Tombe)

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 9, après le mot :

« identifiantes »

insérer les mots :

« ,y compris indirectement, ».

Exposé sommaire :

Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

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