Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1656 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , qui a été informée et dont le consentement a été recueilli ».
Exposé sommaire :
Selon les recommandations de la CNIL, il convient de préciser cet alinéa en s’assurant que la personne concernée a bien été informée et que son consentement a été recueilli, non seulement quand le traitement algorithmique est paramétré définitivement maisaussi lors de la phase de paramétrage.
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