Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1667 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation des données obtenues ».
Exposé sommaire :
Selon les préconisations de la CNIL, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)., ce que vous propose cet amendement.
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