Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1667 (Rejeté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« et à l’utilisation des données obtenues ».

Exposé sommaire :

Selon les préconisations de la CNIL, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD)., ce que vous propose cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.