Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1669 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 1er
Après l’article 16‑8 du code civil, il est inséré un article 16‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-8-1. – Il est interdit d’exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une inséminationpost-mortem. »
Exposé sommaire :
L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
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