Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1670 (Rejeté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Exposé sommaire :

Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.

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