Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH1672 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CSBIOETH1406 )

Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire :

Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.

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