Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1672 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CSBIOETH1406 )
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cela est contraire au principe même de la liberté de légiférer pour les députés et sénateurs.
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