Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1685 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Goulet.
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende : »
Exposé sommaire :
Les sanctions proposées initialement n’étaient pas assez dissuasives. Cet amendement a pour objet de doubler les peines et amendes encourues.
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