Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1688 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Goulet.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Les sanctions proposées initialement n’étaient pas assez dissuasives. Cet amendement a pour objet de doubler les peines et amendes encourues.
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