Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1692 (Retiré avant séance)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Goulet.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rétractation d’un donneur qui avait donné son accord pour un don croisé, après réception par le receveur de la greffe, le donneur qui se rétracte devra payer une amende qui sera fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fiabiliser les engagements de dons en cas de dons croisés pour éviter qu’un donneur ne se désiste après la réception par le donneur de sa greffe.
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