Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1836 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant l’état des lieux, en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’améliorer la bonne prise en compte de ces sujets.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la nécessité de travailler sur une meilleure formation des professionnels appelés à travailler dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse des magistrats, des avocats, des notaires, ou des professionnels de santé (notamment pour les médecins généralistes, qui sont bien souvent les premiers interlocuteurs pour les personnes souhaitant recourir à l’AMP).
De l’aveu de ces professionnels eux-mêmes, comme l’ont révélées les auditions en commission, ce déficit de formation a pu conduire à une mauvaise orientation des familles dans leurs démarches.
Citons pour exemple des erreurs procédurales, accrues par les effets de la loi de mars 2019, qui a supprimé la délivrance de la possession d’état devant le tribunal d’instance au profit des notaires, qui n’ont pourtant pas été formés pour ces procédures.
Des familles ont également témoigné de l’administration de protocoles « clefs en main » par des professionnels de santé, qui n’étaient pourtant pas adaptés à leurs situations spécifiques d’infertilité.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’adéquation des formations de ces professionnels aux dispositions actuelles de la loi, mais également aux nouvelles dispositions qui entreront en vigueur avec la présente loi. Cette nécessité se justifie en outre par l’augmentation du nombre de recours à l’AMP, telle que l’anticipent notamment les CECOS.
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