Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1866 (Tombe)
Publié le 11 septembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Ledoux, M. Naegelen.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 19
L’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre prénatal ne peut être entrepris par les parents que lorsqu’il a été préalablement et précisément identifié chez l’un des parents, ou l’un de ses ascendants immédiats, l’anomalie ou les anomalies associées à une maladie gravement invalidante. Il est subordonné à une demande expresse des parents recueillie par écrit préalablement à la réalisation de l’examen.
La demande de la personne est révocable en tout ou partie sans forme et à tout moment.
Cet examen ne peut être réalisé uniquement par les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Le génome du fœtus serait intégralement analysé pour les parents qui le souhaitent, mais seules les informations concernant des maladies graves et incurables au moment du diagnostic leur seraient communiquées.
Lorsqu’une anomalie fœtale est détectée, il appartient aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal d’attester qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic. »
Exposé sommaire :
L’objectif de l’amendement est d’accorder un droit identique aux personnes n’ayant pas recours à la PMA. De fait, il est aujourd’hui possible de faire un diagnostic génétique dans le cadre d’une fécondation in vitro avant son transfert dans l’utérus de la mère (DPI) alors que dans le cadre d’une grossesse il n’est possible d’identifier les anomalies génétiques qu’à l’aide d’une échographie (DPN).
Cet article reprend et étend l’encadrement juridique de la DPI présents dans les lois de bioéthique et de l’arrêté du 1er juin 2015.
La prise en charge de l’examen par des organismes publics est une nécessité pour éviter de laisser les parents seuls et désemparés face aux résultats d’un organisme privé. D’autant plus que l’identification d’une mutation ne permet pas de prédire la survenue d’une maladie ni sa sévérité.
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