Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1931 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2019 par : M. Touraine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi pourrait exclure de l’AMP les personnes transgenres, qui seraient amenées à subir des discriminations du fait de la rédaction du texte.
En effet, malgré le changement d’état civil réalisé, certaines personnes transgenres sont encore aujourd’hui exclues du bénéfice de l’accès à l’assistance médicale à la procréation, selon les centres et sans que des règles harmonisées aient permis de mettre fin à ces discriminations. Par ailleurs, les CECOS ne procèdent pas toujours à la conservation des gamètes de ces personnes, préalablement à la mise en œuvre des traitements de conversion pourtant parfaitement licitement réalisés.
Cet amendement propose donc de préciser que l’autoconservation des gamètes puisse être mise en œuvre pour toute personne dont la prise en charge médicale « à la suite d’un traitement thérapeutique ou non » risque de supprimer les capacités reproductrices.
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