Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1975 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme de Vaucouleurs.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions âges différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’ à des ovocytes auto-conservés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d’AMP susceptibles de modifier les conditions d’âge pour l’accès à une AMP.
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