Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1977 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Kerlogot, Mme Lebec, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4 ; supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « couple », substituer au signe : « , » le mot : « ou ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer, deux fois, les mots : « ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, après le mot : « né », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « concernés » le mot : « concerné ».
XIX. En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».
XXI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « ou de la femme ».
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « recourent », le mot : « recourt ».
XXV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doivent », le mot : « doit ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur », le mot : « son ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à l’imiter l’extension de l’accès à l’AMP aux seuls couples de femmes. En conséquence, il supprime les références aux femmes non mariées dans cet article.
Considérant que la conception/la naissance d’un enfant est liée à un projet commun entre deux personnes, c’est-à-dire à une nécessaire altérité, et à leur engagement vis à vis de ce même enfant, le présent amendement vise donc à conserver l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes mais à en exclure les femmes non mariées.
Au-delà des considérations sur les causes qui pourraient amener une femme seule à recourir à une AMP, les conséquences tant financières (même si les études nuancent cet aspect) qu’en termes de temps disponible par rapport à une famille biparentale interrogent également sur l’opportunité d’ouvrir à l’AMP aux femmes seules. A noter que certains pays, tels que l’Autriche ou la Norvège, ont ouvert l’AMP aux couples de femmes sans l’ouvrir aux femmes seules.
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