Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH1985 (Non soutenu)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Motin, Mme Tanguy, M. Besson-Moreau, M. Dombreval.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis La communication aux tiers donneurs des données mentionnées au 4° du I ; ».
Exposé sommaire :
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don.
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