Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2103 (Non soutenu)

Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Lurton.

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »

Exposé sommaire :

Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de les distinguer des pathologies fœtales. Cet amendement vise également à préciser que tout acte médical concernant une ISG doit se faire au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

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