Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2126 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Touraine.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« consentement »
insérer les mots :
« prévu au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.
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