Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2127 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Touraine.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.
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