Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2129 (Tombe)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Touraine.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« alloué »
le mot :
« effectué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (une somme est allouée mais un paiement est effectué).
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