Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2137 (Adopté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Touraine.
Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« Leur remettre »,
les mots :
« Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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