Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2145 (Adopté)

Publié le 9 septembre 2019 par : M. Touraine.

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« du même code ».

Amendement rédactionnel.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact