Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2243 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Touraine.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.
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