Publié le 10 septembre 2019 par : M. Touraine.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ».
Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.
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