Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2247 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 2
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.
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