Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2248 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Après l'article 2
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes.
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