Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2264 (Retiré avant séance)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Touraine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée »
les mots :
« composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP aux hommes transgenres qui ont obtenu le changement de leur sexe à l’état civil et qui sont en capacité de porter leur enfant
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