Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2271 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que prévoient les dispositions de »,
les mots :
« prévu à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, par coordination avec l'alinéa 51 de l'article 3 qui modifie l'article 511-10 du code pénal, à réparer, dans « l'article miroir » du code de la santé publique, l'oubli de la mention de la femme non mariée.
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