Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH2271 (Adopté)

Publié le 11 septembre 2019 par : Mme Dubost.

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« que prévoient les dispositions de »,

les mots :

« prévu à ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise, par coordination avec l'alinéa 51 de l'article 3 qui modifie l'article 511-10 du code pénal, à réparer, dans « l'article miroir » du code de la santé publique, l'oubli de la mention de la femme non mariée.

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