Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2281 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de désigner comme premier membre de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur son président.
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