Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2282 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dubost.
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« en raison de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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