Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH2287 (Adopté)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Dubost.
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« que prévoient les dispositions de »,
les mots :
« prévu à ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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